Statuts

Article premier

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION FRANÇAISE DU POMSKY.

Article 2

Cette association a pour objet de faire connaître et d'améliorer le Pomsky, d'encourager son élevage, de contribuer à sa promotion, son bien-être, et de développer son utilisation afin de le faire reconnaître comme race officielle par la Fédération Cynologique Internationale. Dans cette perspective, l'association assure la défense des intérêts communs de ses adhérents, et développe tout moyen visant à permettre une différenciation du Pomsky avec les autres chiens de type Nordique et Spitz, qui sont des races apparentées.

Article 3 — Siège social

Le siège social est fixé à 1, lieu-dit Les Essarts, 53470 Commer. Il pourra, à tout moment, par décision du Comité, être transféré à un autre endroit en France.

Article 4 — Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 — Composition

L'association se compose de :

• membres bienfaiteurs ;
• membres actifs ;
• membres adhérents ;
• membres d'honneur.

Les personnes physiques et morales sont admises, mais les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation à cet effet aura été notifiée à l'Association Française du Pomsky.

Article 6 — Admission

L'acquisition de la qualité de membre est soumise à l'agrément du bureau et ratifiée par l'Assemblée Générale. Pour être membre de l'Association, il faut :

• être âgé de 18 ans au moins ;
• jouir de ses droits civiques ;
• ne pas avoir été condamné pour sévices ou mauvais traitements à animaux ;
• en faire la demande au Comité de l'Association via un formulaire à transmettre aux fondateurs.

Celui-ci statue à bulletin secret et n'est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision. Si l'adhésion est acceptée, la qualité de membre est attribuée rétroactivement au jour du dépôt de la demande. Si l'adhésion est refusée, le montant de la première cotisation est restitué sans délai.

Article 7 — Membres – Cotisations

• Sont membres actifs : les membres éleveurs déclarés comme tels en France ou à l'étranger, agissant à titre professionnel, à jour de cotisation.
• Sont membres d'honneur : ceux qui ont rendu des services à l'association ; ils peuvent être consultés mais ne sont ni électeurs ni éligibles.
• Sont membres bienfaiteurs : ceux qui paient une cotisation égale au moins à trois fois celle fixée par le Comité.
• Sont membres adhérents : les membres ayant acquitté leur cotisation annuelle, qui ne sont pas éleveurs au jour de celle-ci.

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l'assemblée générale.

Deux personnes vivant ensemble peuvent ne payer qu'une cotisation réduite dont le montant est fixé par le Comité ; elles ne reçoivent le bulletin et les informations qu'en un seul exemplaire mais disposent, chacune, du droit de voter à l'assemblée générale.

Article 8 — Radiations

La qualité de membre se perd par :

• la démission (notifiée par lettre simple ou mail au président, la cotisation de l'année en cours restant acquise à l'association) ;
• le décès des personnes physiques ;
• la dissolution des personnes morales, ou leur déclaration en redressement ou liquidation judiciaire ;
• le non-paiement de la cotisation, de façon automatique ;
• pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications et à faire valoir ses moyens de défense devant le Comité et/ou par écrit.

Seront considérés comme motifs graves :

• toute condamnation pénale infamante ou sanction prévue par la législation sur la protection des animaux ;
• tout fait commis intentionnellement ou non, ainsi que tout propos tenu, ayant causé un préjudice matériel ou moral à l'association et/ou à l'un de ses membres ;
• tout refus de collaborer utilement à la réalisation de l'objet de l'association en entravant sa bonne marche et son développement.

Article 9 — Affiliation

La présente association n'a pas d'affiliation. Elle peut par ailleurs adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements par décision du Comité.

Article 10 — Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

• les dons ou parrainages, manuels ou autres, en nature ou monétaires ;
• les cotisations versées à l'association ;
• les subventions de l'État, de la Région, des Départements et des communes ;
• les différentes recettes (vente de produits physiques ou de prestations de service) entrant dans le cadre de l'exercice des activités liées à sa vocation ;
• toute autre recette autorisée par la loi.

Article 11 — Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient ; elle se réunit chaque année à une date définie par le Comité. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par le secrétaire ; l'ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du Comité et éventuellement du Conseil d'Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale, financière ou l'activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d'entrée des différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour ; tout adhérent souhaitant soulever une question étrangère à cet ordre du jour doit avertir le bureau dans un délai de huit jours précédant l'assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante (elle compte pour deux voix). Le vote par procuration est admis, dans la limite de deux pouvoirs par membre. Toutes les délibérations sont prises en présentiel ou en visioconférence à main levée.

Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés ; l'assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 12 — Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts, uniquement pour modification des statuts, dissolution, actes portant sur des biens, ou fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue. Le président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, concernant notamment :

• les modifications apportées aux statuts ;
• le changement de titre de l'association ;
• le transfert du siège social ;
• les changements de membres du bureau et du conseil d'administration ;
• le changement d'objet ;
• la fusion des associations ;
• la dissolution.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante (elle compte pour deux voix).

Article 13 — Conseil d'administration

Il est prévu qu'un Conseil d'Administration soit constitué lorsque le Comité de l'Association Française du Pomsky le jugera nécessaire.

Article 14 — Le bureau

L'association est administrée par un bureau (comité) composé de :

• un(e) président(e) ;
• un(e) secrétaire ;
• un trésorier ;
• un chargé du numérique.

Le bureau est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'assemblée pour gérer, administrer et diriger l'association. Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables ; en revanche les fonctions de trésorier et de secrétaire peuvent l'être.

La participation d'au moins deux de ses membres, incluant le président, est nécessaire pour la validité des délibérations, qui peuvent se tenir par télé ou visioconférence, ou tout moyen utile de communication retenu par le président. Si le nombre minimal de présents n'est pas atteint, la réunion de bureau est annulée et reportée.

Les membres du bureau sont élus à main levée pour 3 ans, à la majorité des voix ; les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement ; le remplacement définitif intervient à l'assemblée générale suivante, les pouvoirs des membres ainsi élus prenant fin à l'expiration normale du mandat des membres remplacés.

Tout membre du bureau cessant ses fonctions et ayant eu en sa possession des documents est tenu de les restituer au siège social immédiatement. Lors de la constitution de l'association, le bureau est composé de ses membres fondateurs présents à sa création ; par la suite, ses membres sont élus dans les conditions prévues au présent article.

Article 15 — Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Il sera toutefois possible, pour les membres de l'association, de demander le remboursement de dépenses ayant un lien direct avec l'association ou un événement qu'elle organise, après accord écrit du comité et sur présentation des factures liées.

Article 16 — Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera rédigé par les fondateurs, établi par le bureau, et modifié par celui-ci, sans intervention de l'assemblée générale. Il entrera en fonction dès son adoption par le bureau. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 17 — Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire selon les modalités de l'article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net matériel et immatériel, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution, et en accord avec l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. L'actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d'un apport.